🎍 Article L 233 16 Du Code De Commerce

Déclarationau titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société Date Nombre d’actions1 composant le capital Nombre théorique de droits de votes2 31/07/2019 186 dispositionsde l’article L. 233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’autorité des marchés financiers Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 30 juin 2022 5 681 032 Nombre théorique de droits de vote : 8 038 206 Nombre de droits de vote exerçables*: 7 940 288 Retourau sommaire du Code du Commerce. Article L233-6. Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est 0804/2021 - 17:45. Déclaration d'actions et de droits de vote (en application de l'article L.233-8 du Code de Commerce et de l'article 223-16 du règlement de l'AMF) Information 5 mai 2017 Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers NAVYA: Informations relatives au nombre de droits de vote et d’actions prévues par l’article L. 233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorité Paris le 6 janvier 2014. Information relative au nombre de droits de vote et d'actions prévue par l'article L.233-8 II du Code de commerce et l'article 223-16 du Règlement Général de l'AMF Sontdes moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan Déclarationau titre de l'article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l'article 223-16 du Règlement Général de l de ses capacités d'accueil et d'amélioration de sa qualité de services et entend développer les commerces et l'immobilier. En 2021, le chiffre d'affaires du groupe s'est élevé à 2 777 millions d'euros et le résultat net part du groupe à gRyb. PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT 1° Note de présentation de l' Organisation Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de Description des activités de l' La liste des catégories de produits finis correspondant à des procédés de fabrication identifiés et leur utilisation prévisible La liste des matières premières ou animaux vivants, des ingrédients, des matériaux de conditionnement et d' La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits Les diagrammes de Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits Un plan de masse, à une échelle lisible, présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement et les éléments de Un plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des plan de masse et le plan d'ensemble de l'établissement peuvent être communs sous réserve de La description des conditions de Le cas échéant, l'information du préfet par le responsable d'un établissement de restauration collective qui décide de confier la préparation des repas à un Le plan de maîtrise sanitaireLe plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application - des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ;- du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise plan HACCP fondé sur les sept principes HACCP retenus par le règlement CE n° 852/2004 ;- de la gestion des produits non conformes et de la établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur plan de maîtrise sanitaire comprend Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant Le personnel - plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments ;- hygiène personnelle - tenue vestimentaire descriptif, gestion ;- état de santé du personnel L'organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production - plan de nettoyage-désinfection ;- instructions relatives à l' Le plan de lutte contre les L'approvisionnement en eau, les circuits d'arrivée d'eau potable/ d'eau de mer et d'évacuation des eaux La maîtrise des Le contrôle à réception et à Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP Le champ d'application de l' Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures de maîtrise associées principe n° 1. Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu'il en existe points critiques pour la maîtrise pour les CCP, ou niveau du seuil de maîtrise pour les PRPo - la liste argumentée des points déterminants dont CCP, PRPo précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée s principe n° 2 ;- pour chaque point déterminant - la validation des limites critiques pour les CCP et les objectifs/ niveaux de seuils pour les PRPo principe n° 3 ;- les procédures de surveillance principe n° 4 ;- la description de la ou des actions correctives principe n° 5 ;- les enregistrements de la surveillance des points déterminants et des actions correctives principe n° 7. Les documents relatifs à la vérification principe n° 6. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes retrait, rappel....4° Cas particulier des marchés de gros et des halles de criéeLe règlement intérieur élaboré par l'exploitant de l'établissement reprenant les principales règles d'hygiène que les vendeurs et les acheteurs doivent respecter et décrivant les modalités d'utilisation des parties communes. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers de l' composition comprenant l'identification des responsables, des entités propriétaires et des entités chargées de l' liste des utilisateurs et le type de leur relation avec ces Cas particulier des centres d'emballage d'œufsConformément aux dispositions du règlement CE n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé - la description détaillée de l'ensemble des locaux, de l'équipement technique approprié pour le mirage, le tri et le calibrage des œufs ;- les procédures de fonctionnement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et de Cas particulier des ateliers collectifsUn règlement intérieur décrit les conditions d'organisation et de fonctionnement de chacun des exploitants au sein de la structure. Le règlement intérieur doit comporter, notamment - les règles d'entrée de tout nouvel utilisateur et les règles d'exclusion d'un exploitant ; - les obligations de chaque exploitant, notamment en matière de formation et de respect du plan de maîtrise sanitaire ; - les modalités d'utilisation par chaque exploitant de l'atelier, notamment des locaux communs ; - les modalités d'utilisation de la marque d'identification si elle est attribuée collectivement à l'atelier collectif ; - les modalités d'application des procédures mutualisées exemples lutte contre les nuisibles, plan de nettoyage-désinfection, organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel... ; - un engagement de chaque exploitant à transmettre sans délai au responsable de l'entité collective les résultats d'autocontrôles ou toute autre information lui indiquant que les denrées alimentaires ou leur environnement de production ne répondent pas aux exigences de la réglementation en hygiène alimentaire applicable ; - une procédure de gestion des non-conformités mise en œuvre par le responsable de l'entité collective et les exploitants concernés ; - un engagement à assurer une transparence des résultats d'autocontrôles vis-à-vis de tous les exploitants de l'atelier collectif ; - un planning d'utilisation de l'atelier collectif, amené à évoluer si Cas particulier des abattoirs. - Exigences relatives à la protection des animauxDes modes opératoires normalisés sont définis pour - le déchargement, l'observation des animaux, l'examen des informations de la chaîne alimentaire ICA et les critères du premier tri des animaux ; - l'hébergement et les manipulations ; - l'immobilisation ; - l'étourdissement et le contrôle de son efficacité ; - la mise à mort ; - la gestion des animaux à MON décrivent, pour chaque étape, les quatre points suivants - le fonctionnement normal ; - les modalités du contrôle interne ; - les anomalies envisageables ; - les actions correctives prévues pour y modalités du contrôle interne doivent être conformes aux prescriptions de l'article 16 du règlement 1099/2009. Article II du Code de commerce et article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Dénomination sociale de l'émetteur Derichebourg119, Avenue du Général Michel Bizot75012 PARIS Date Nombre total d’actions composant le capital social Nombre total de droits de vote 30/06/2022 159 397 489 Nombre de droits de vote théoriques 227 420 306 Nombre de droits de vote exerçables* 227 420 306 * Nombre de droits de votes exerçables = nombre de droits de vote théoriques ou nombre total de droits de vote attachés aux actions – actions privées du droit de vote. Code ISIN FR 0000053381 - DBG Droits de vote au 30 juin 2022 Information5 mai 2021 Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 30 avril 2021 DateNombre d’actions1 composant le capitalNombre théorique de droits de votes230/04/2021186 981 576186 981 576 * * * Contacts CommunicationsJérôme Guilbert+33 01 58 44 79 19jguilbert Relations InvestisseursOlivier Armengaud+33 01 58 44 86 12oarmengaud LinkedIn SCOR Twitter SCOR_SE SCOR, un réassureur mondial de premier plan Quatrième réassureur mondial, SCOR offre à ses clients une gamme innovante et diversifiée de solutions et de services pour le contrôle et la gestion des risques. Fidèle à sa devise l’Art et la Science du Risque », le Groupe met son expertise reconnue au sein du secteur et ses solutions financières de pointe au service du bien-être et de la résilience des populations. SCOR offre à ses clients un niveau de sécurité optimal, comme en atteste sa notation financière de niveau AA- attribuée par S&P, Moody’s, Fitch et AM Best. Le Groupe a enregistré plus de 16 milliards d’euros de primes en 2020. Représenté à travers 36 bureaux dans le monde, il est au service de ses clients dans plus de 160 pays. Pour plus d’informations, rendez-vous sur 1 Chacune de 7,8769723 euros de valeur nominale2 Le nombre brut de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote Art. 223-11 du Règlement Général de l’AMF SCOR Information

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